602.Lorsqu’une aire de stationnement comprend plus de 25 cases, au moins 1 % de ces cases doit être réservé pour les personnes handicapées au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E-20.1) qui se servent d’un fauteuil roulant.
Le nombre de cases de stationnement qui équivaut au pourcentage visé au premier alinéa ne peut pas être inférieur à une case.
602.Lorsqu’une aire de stationnement comprend plus de 25 cases, au moins 1 % de ces cases doit être réservé pour les personnes handicapées au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q., chapitre E-20.1) qui se servent d’un fauteuil roulant.
Le nombre de cases de stationnement qui équivaut au pourcentage visé au premier alinéa ne peut pas être inférieur à une case.
602.Lorsqu’une aire de stationnement comprend plus de 25 cases, au moins 1 % de ces cases doit être réservé pour les personnes handicapées au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (L.R.Q., chapitre E-20.1) qui se servent d’un fauteuil roulant.
Le nombre de cases de stationnement qui équivaut au pourcentage visé au premier alinéa ne peut pas être inférieur à une case.
